Mentions légales et politique de confidentialité

Veuillez lire attentivement les conditions suivantes. En accédant, visitant ou utilisant le présent site, vous marquez votre accord sur ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces  conditions, abstenez-vous d’accéder, visiter et/ou utiliser le présent site web ou l’information qui y est incluse.

NOUS NOUS ENGAGEONS A

Actualiser régulièrement les informations mises à votre disposition. Vous permettre de contacter nos services par courrier électronique. Nous répondrons à ces courriers le plus rapidement possible. Modifier rapidement toute information erronée et corriger dès que possible tout problème technique. Si vous nous signalez une erreur, nous la corrigerons dès que possible (merci de mentionner l’URL de la page concernée). Examiner attentivement toutes vos propositions d’amélioration du site.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITES

Le Domaine de Palogne a pour objet de diffuser des informations actualisées et exactes. Néanmoins, il se peut que certaines informations ne soient pas complètes ou ne soient pas encore mises à jour. Le Domaine de Palogne s’efforcera de corriger toute erreur signalée. Les informations fournies par Le Domaine de Palogne sont de nature générale, et ne sont pas destinées à se rapporter à la situation spécifique d’une personne physique ou morale. Le Domaine de Palogne ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice direct ou indirect que vous seriez susceptible de subir suite à l’accès, la visite ou l’utilisation du présent site, hormis les cas de dol ou de faute grave. Ce site web contient des liens renvoyant à des sites extérieurs sur lesquels Le Domaine de Palogne n’a aucun contrôle et pour lesquels il décline toute responsabilité. Il s’engage à supprimer dans les plus brefs délais tout renvoi éventuel vers des sites illégaux, dès qu’elle en a connaissance. En créant un lien vers un site extérieur ou en acceptant qu’un site extérieur inclue un lien vers son site, Le Domaine de Palogne n’émet aucune appréciation implicite ou explicite quant à la qualité et l’honorabilité de ce site.

PROTECTION DES DROITS INTELLECTUELS SUR LE SITE ET SON CONTENU

Vous avez le droit d’utiliser et reproduire les pages destinées au grand public, à condition d’indiquer que le document original a été réalisé par Le Domaine de Palogne. Tous droits sur le contenu et l’architecture de ce site, et notamment mais pas exclusivement sur les photos, textes, logos, lay-out, dessins, slogans, noms commerciaux et autres éléments de ce site sont réservés. Ils sont protégés par les textes législatifs et réglementaires nationaux et internationaux, qui doivent impérativement être respectés par chaque visiteur du site. Sauf autorisation préalable et écrite du Domaine de Palogne ou des éventuels autres ayants droit, toute reproduction ou utilisation pour exécution publique de ce site et de son contenu, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Domaine de Palogne, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel que vous lui confiez lors de votre navigation sur son site web, est soucieux de la sécurité et de la confidentialité de vos données.

En particulier, le Domaine s’engage à respecter les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 (le RGPD), ainsi que la législation belge relative à la protection de la vie privée.

Les données à caractère personnel collectées seront uniquement traitées afin de répondre à votre demande. Aucune donnée à caractère personnel ne sera transmise à des tiers. Vos données ne seront conservées que durant le temps du traitement de votre demande.Nous vous informons que vous disposez à tout moment du droit : d’accéder à vos données ; à la rectification de vos données ; à l’effacement de vos données ; à la minimisation (les données récoltées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées) ; à la limitation du traitement de vos données (limiter l’usage que l’on peut faire de ces données) ; à la portabilité de vos données (pouvoir récupérer les données fournies) ; d’opposition (pouvoir vous opposer à tout moment à un traitement de vos données personnelles) ; d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD). Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à : dpo@palogne.be ou un courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données, Bouverie, 1 – 4190 VIEUXVILLE.

COOKIES

Lors de la consultation de notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ? Un cookie est un petit fichier qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite sur un site. Il contient plusieurs données (nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration). Une fois installés, ils nous permettent de vous reconnaître à chaque visite, et donc de vous faire profiter de toutes les fonctionnalités de notre site. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus.

COMMENT NOTRE SITE UTILISE LES COOKIES ? Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu présent sur notre site, d’offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux sociaux et d’analyser notre trafic. Ils ne sont pas utilisés à des fins publicitaires. Afin de rendre les services plus performants, notre site utilise des « cookies » :

  • pour réaliser des statistiques via l’outil Google Analytics. Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont notre site est utilisé tout en respectant l’anonymat des internautes (nombre de visiteurs, durée moyenne des visites, rubriques et pages les plus consultées…). Ils nous permettent d’améliorer le contenu de nos pages d’information et l’ergonomie de nos services.
  • pour utiliser des services proposés par des tiers comme la diffusion de vidéo Youtube.

Les traceurs internes de nos sites ne sont pas conservés au-delà de treize mois et ne sont pas prorogés lors des nouvelles visites.

COMMENT REFUSER UN COOKIE PAR L ‘ INTERMÉDIAIRE DE VOTRE LOGICIEL DE NAVIGATION ? Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies déposés dans votre terminal et demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). Pour savoir comment procéder, consultez les liens ci-dessous en fonction de votre type de navigateur : Firefox, Chrome, Explorer, Safari, Opera, iOS, Androïd, Blackberry, Windows Phone…

La désactivation des cookies risque de vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site, notamment vous empêcher de partager du contenu via les réseaux sociaux.

PLUS D’INFORMATIONS SUR LES COOKIES : Pour limiter les traces de sa navigation web sur les différents navigateurs, retrouvez quelques outils et astuces sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour plus d’informations sur la protection de la vie privée, consultez le site de l’Autorité de protection des données !

 

CHARTE VIE PRIVÉE – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1. Le Domaine de Palogne dont le siège social est établi Bouverie, 1 à 4190 Vieuxville, enregistrée à la BCE sous le numéro 0421.281.985, ci-après dénommée le « Domaine » exploite un site d’information et de vente en ligne via l’adresse «www.palogne.be (ci-après le « Site »).

1.2 Toutes les données à caractère personnel que nous collectons (ci-après les « Données ») seront traitées conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur le protection desdonnées, « RGPD »), la Directive 2002/58/CE, modifiée par la Directive 2009/136/CE et la loi du 13 Juin 2005 dite « Loi relative aux communications électroniques » modifiée par la loi du 10 juillet 2012.

1.3. Vous êtes invité à parcourir attentivement la présente Charte de vie privée (ci-après la « Charte ») et à prendre connaissance de son contenu.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

2.1. La Charte décrit les mesures prises pour l’exploitation et la gestion de vos Données lors de l’utilisation du Site et vos droits en tant qu’utilisateur du Site.

2.2. La Charte s’applique à tous les services proposés par le Domaine via le Site.

ARTICLE 3 : DONNÉES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE RECUEILLIES

3.1. Lorsque vous visitez notre Site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations (en ce inclus les Données) de plusieurs manières (détaillées dans les paragraphes ci-dessous).

3.1.1. Données fournies par les utilisateurs.
Nous collectons les Données que vous communiquez sur le Site aux fins de permettre au Domaine de répondre à vos questions, vous fournir des informations, vous communiquer une offre, vous adresser un devis ou encore de traiter les commandes des brochures que vous avez réalisées.

3.1.2. Informations recueilles par le biais d’outils technologiques.
Lorsque vous naviguez sur notre Site, nos systèmes informatiques peuvent recueillir des données passives telles que votre adresse IP (Internet Protocol) ou le type de votre navigateur. Nous utilisons également les Cookies pour collecter des informations sur la date et l’heure de votre visite ou les zones du Site que vous avez visité.

3.2. En visitant notre Site ou communiquant vos Données, vous consentez à et autorisez la collecte et le traitement de vos Données tels que décrits dans la Charte. Cette acceptation vous permettra d’accéder à l’ensemble des services et fonctionnalités disponibles sur ce site. Cependant, celui-ci restera accessible dans une version plus basique si vous ne consentez pas ou que vous ne pouvez pas autoriser la collecte ou le traitement de vos Données.

3.3. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante : Rue de la Bouverie, 1 à 4190 Vieuxville ou par email à l’adresse suivante : dpo@palogne.be

ARTICLE 4 : FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES

4.1. Les Données que nous collectons servent à traiter vos demandes et à répondre à vos questions, vous fournir des informations, vous communiquer une offre, vous adresser un devis ou encore de traiter les réservations que vous avez réalisées. Elles servent aussi à améliorer les services que nous vous proposons en nous renseignant sur vos intérêts concernant les fonctionnalités, les performances et le support de nos services.

4.2. Nous pouvons utiliser les Données collectées nous-mêmes ou via différents supports dans un but de communication promotionnelle, commerciale ou d’information. Dans ce cadre, afin de vous permettre de mieux utiliser le Site et de vous tenir informés de nos nouveautés ainsi que de nos meilleures offres du moment, nous pouvons vous proposer gratuitement des lettres d’information. Sauf opposition de votre part, si vous avez utilisé les services du Domaine, nous pouvons vous adresser par voie électronique des informations concernant l’utilisation du Site ainsi que nos offres promotionnelles.

4.3. Nous pouvons également être amenés à utiliser ces Données pour effectuer des études destinées à améliorer nos services.

4.4. Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données si cela est nécessaire afin de (a) respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux, ou de (b) protéger et défendre nos droits ou ceux des utilisateurs du Site.

4.5. Nous pouvons être amenés à transmettre vos Données à nos partenaires directs (Province de Liège, Château de Harzé) par e-mail, si vous choisissez de recevoir nos communications promotionnelles. En tout état de cause, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour assurer que lesdites sociétés respectent cette Charte. Notre politique consiste à interdire à ces sociétés d’utiliser vos Données à toute autre fin que celle de fournir les produits et/ou services expressément demandés par le Domaine.

4.6. Nous serons également amenés à transmettre vos Données à notre agence web à savoir DJB Communication et ce en vue d’assurer la ou les prestations de services rendues sur notre site.

4.7. Nous pouvons « anonymiser » les Données en ôtant les éléments identifiables personnellement tels que le nom et l’adresse e-mail, et regrouper les données pour les utiliser dans le cadre d’études de marché ou à d’autres fins professionnelles. Nous pourrons ensuite être amenés à divulguer ces informations anonymisées à des tiers.

4.8. Sauf dans les cas décrits dans le présent article nous ne permettons pas la vente ou le transfert de Données à des entités tierces sans votre approbation.

ARTICLE 5 : DROIT D’OPPOSITION

5.1. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Ce droit peut être exercé en vous adressant un courrier à l’attention de la direction du Domaine : Rue de la Bouverie, 1 à 4190 Vieuxville OU par email à l’adresse suivante : dpo@palogne.be

5.2. Pour le désabonnement à nos newsletters d’information, vous pouvez exercer le droit d’opposition en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chacune de nos lettres d’information. Les demandes de désabonnement ne sont effectives que si un message vous le confirme. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez exercer d’autres droits tels que décrit à l’article 6.1 de la présente Charte.

ARTICLE 6 : DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT ET À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

6.1. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement des Données qui vous concernent, conformément aux articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

6.2. Ces droits peuvent être exercés en nous adressant un courrier à l’attention de la direction du Domaine : Rue de la Bouverie, 1 à 4190 Vieuxville OU par email à l’adresse suivante : dpo@palogne.be

6.3. Avant de répondre à une demande en ce sens, nous pouvons vous inviter à vous identifier.

ARTICLE 7 : DROIT DE PORTABILITÉ

7.1. Vous disposez également du droit de recevoir les Données qui vous concernent et que vous avez fournies au Domaine dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement de ces Données est effectué à l’aide de procédés automatisés.

ARTICLE 8 : COOKIES

8.1. Les cookies sont des données envoyées sur votre terminal à partir de votre navigateur quand vous visitez le Site et qui comprennent un numéro d’identification unique. Les cookies permettent de simplifier l’accès au Site ainsi que la navigation et accroissent la vitesse et l’efficacité d’utilisation de ces derniers. Ils peuvent aussi être utilisés pour individualiser le Site selon vos préférences personnelles. Les cookies permettent également d’analyser l’utilisation du Site.

Le Domaine vous informe des types de cookies utilisés sur le Site :
8.2. Les cookies techniques qui sont primordiales pour assurer le bon fonctionnement du site.
Les cookies fonctionnels qui permettent de mémoriser les préférences des utilisateurs. Ces derniers ne sont pas indispensables mais contribuent grandement à proposer des contenus et des offres adaptés aux demandes. Ainsi, ce type de cookies est utilisé pour faciliter votre utilisation du Site en mémorisant certaines données vous concernant comme les données de livraison, de facturation, les préférences concernant la langue du site ou encore d’autres préférences nécessaires à la fourniture du ou des service(s) demandé(s). Ils vous permettent donc de ne pas ressaisir ces différentes informations lors de chaque nouvelle demande ou commande. Par exemple, le panier d’achat qui permet de conserver le suivi des éléments enregistrés dans votre panier de commande se fait grâce aux cookies analytiques qui sont utilisés pour analyser la manière dont vous naviguez et vous utilisez le site. Les données collectées comprennent principalement les pages consultées, ouvertes ou fermées, le type de navigateur utilisé ou encore des données telles que le nombre de clics et le temps passé sur une page donnée. Ces données collectés sont anonymes et ne révèlent pas votre identité. Les cookies de performance font également partie de cette catégorie et permettent de savoir si un clic sur une publicité à conduit à une vente sur le Site. Le « traçage » de l’achat est donc crucial pour disposer de retours par rapport aux actions publicitaires entreprises en vue de générer des ventes et d’examiner si cette publicité est performante. Cela permet également de vérifier si le Site réussit à fournir le service demandé par l’internaute. Conformément à la loi de 13 Juin 2005 relative aux communications électroniques, ces cookies ne collectent aucune information permettant d’identifier personnellement l’internaute et comme ils sont mises en place strictement pour leur fonctionnalité technique ils n’exigent pas le consentement express de l’abonné.

8.3. Conformément à la loi de 13 Juin 2005 relative aux communications électroniques, votre accord n’est pas nécessaire lorsque l’installation d’un cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service en ligne à votre demande express (cookies de session).
8.4. Pour les cookies publicitaires, votre accord ou votre refus nous est matérialisé par le paramétrage de votre logiciel de navigation ou par le paramétrage de tout autre moyen technique pris en charge par le Site et nous permettant de gérer votre navigation sur le Site.
8.5. Vous pouvez refuser l’installation des cookies techniques en suivant les procédures décrites ci-dessous en fonction de votre logiciel de navigation.
8.6. Le Domaine vous informe que la désactivation des cookies peut nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités du Site.
8.7. Vous avez toujours la possibilité de supprimer les cookies acceptés. Si vous souhaitez supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlées par ces cookies seront supprimés également.

ARTICLE 9 : SÉCURISATION

Afin d’assurer la protection des Données recueillies, nous les plaçons uniquement dans un logiciel sécurisé et disposant de protection logicielle. Seules les personnes concernées peuvent y avoir accès.

ARTICLE 10 : CONSERVATION DES DONNÉES

La Domaine pourra conserver vos Données jusqu’à une durée de 72h après l’annulation de votre inscription afin de vous offrir de nouveaux produits et/ou services.Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’Etat membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données enfreint le RGPD.

Commission de la protection vie privée
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 274 48 00 – Fax : +32 (0)2 274 48 35
Email : commission@privacycommission.be